Rachat des CET : C'est NON 

Répondant à un courrier que l'UNSA Fonction Publique avait adressé, au Maire de Paris, Maïté Errecart, adjointe au Maire chargée des ressources humaines, précise dans sa lettre du 30 mai 2012 que « l'Exécutif parisien n'a pas de projet » allant dans le sens d'une rémunération des jours épargnés sur les CET. Le nouveau régime du compte épargne temps instauré mis en place dans la Territoriale va cependant supprimer le délai de péremption de 5 ans. Le nouveau plafond concernant le CET 2 sera fixé à 60 jours.  

La lettre du 30 mai de Mme Errecart faisant suite au courrier du 11 avril adressé par Jérôme Darsy, Secrétaire national de la Fédération UNSA Fonction Publique, au Maire de Paris apporte les précisions suivantes : 
> « Un nouveau régime de compte épargne temps a été instauré dans la fonction publique territoriale par décret du 20 mai 2010 et ce dispositif sera rendu automatiquement applicable àla Ville par l'actualisation du décret statutaire de 1994, prévue à l'automne » 

> « L'effet le plus notable de cette nouvelle réglementation est de supprimer le "couperet" du délai de péremption de 5 ans, qui commençait à courir à la date où 20 jours étaient accumulés sur le CET » 

> « Parallèlement, le nombre de jours susceptibles d'être épargné sera désormais limité à 60 jours » 

> « Sur la rémunération des jours épargnés sur les CET, j'attire votre attention sur le fait que le décret précise que ces dispositions restent "optionnelles" et donc du ressort de chaque autorité délibérante. À ce jour, l'exécutif parisien n'a pas de projet en ce sens et je constate par ailleurs que les organisations syndicales sont loin d'être unanimes sur ce sujet ». 

On peut préciser que la date butoir du 1er juin 2001 fixée par le décret du 24 mai 1994 portant statut des personnels parisiens empêche en effet actuellement l'application aux administrations parisiennes des dispositions législatives et réglementaires applicables à la Fonction publique territoriale et postérieures à cette date. L'actualisation du décret de 1994, qui va entraîner un déplacement de cette date butoir, va effectivement permettre au décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'intégrer l'ordre juridique interne des administrations parisiennes. 

La suppression du délai de 5 ans au cours duquel les jours de CET 2 devaient être pris (à partir du moment où le 20e jour de congé était enregistré sur le compte épargne-temps) va éviter la paralysie des services de la Ville, inévitable lorsque les agents (et notamment les cadres A) se voyaient obligés de prendre plusieurs mois de vacances d'affilée sous peine de perdre le bénéfice de leur CET. « Ce nouveau contexte devrait permettre d'éviter des perturbations dans les différentes directions de la Ville. De plus, j'ai bon espoir que cette limitation à 60 jours conduira les agents à une consommation plus régulière de leurs jours épargnés » écrit Mme Errecart. 

Remarquons cependant que ces nouvelles dispositions ne vont pas empêcher une accumulation importante des jours de congé sur les CET 1 et 2 et que de nombreux collègues continueront de prendre l'ensemble de leurs congés restants au moment de leur retraite. Les services municipaux devront ainsi toujours fonctionner avec des départs à la retraite anticipés souvent de plusieurs mois et non remplacés pour la période correspondant aux congés CET (auxquels s'ajoutent les congés annuels). 

L'UNSA, qui a toujours été favorable au rachat des jours des comptes épargne-temps, regrette donc très vivement que le Maire de Paris persiste dans son refus d'indemniser ou de prendre en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique les droits épargnés sur les CET.