Temps de travail
Durée de travail
Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Le protocole d'accord cadre ARTT adopté par la Ville de Paris les 21 et 22 décembre 2001 rappelle le principe de l'égalité des agents devant les horaires de travail.
Obligations horaires
L'obligation horaire réglementaire est de 35 heures par semaine, soit 7 heures par jour ouvré, en base annuelle.
L'obligation horaire annuelle est égale à l'obligation horaire journalière que multiplie le nombre de jours ouvrés de l'année considérée.
L'obligation horaire hebdomadaire peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles et dangereux.
Cycles de travail
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail.
Le travail de bureau, présent dans toutes les directions, est organisé selon le régime de l'horaire variable avec un temps dû journalier de 7 heures du lundi au vendredi.
Les autres cycles horaires correspondant à des métiers ou des missions de service public spécifiques sont définis par délibération du Conseil de Paris après avis des comités techniques paritaires compétents. Les cycles sur une semaine de 4 jours sont possibles sous réserve des nécessités de service.
Tous les cycles horaires en vigueur à la Mairie de Paris doivent respecter les maxima et minima réglementaires des temps de travail et de repos : durée quotidienne de travail effectif de 10 heures maximum, amplitude maximale de la journée de travail de 12 heures, pause méridienne minimum de 45 minutes, repos quotidien minimum de 11 heures, etc.
Temps de travail
Sont assimilés à des temps de travail effectif :
Les temps de pause et de restauration :
Si et seulement si l'agent reste sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Les temps d'habillage et de déshabillage :
Dans le cas où la tenue de travail est imposée par une disposition législative ou réglementaire, par des délibérations du Conseil de Paris ou par un règlement de service. Ces opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans des locaux de la collectivité ou sur le lieu de travail. Les temps d'habillage et déshabillage sont alors définis après avis des CTP compétents.
Les temps de douche :
Pour les agents affectés à des travaux salissants.
Le temps de trajet :
Lorsqu'il s'effectue pendant l'horaire de travail habituel et pour les besoins du service.
Le temps consacré à la santé en milieu professionnel qui comprend :
- La visite médicale et les examens médicaux obligatoires qui y sont liés et réalisés pendant l'horaire de travail sont dispensés par les services de la médecine statutaire, professionnelle et préventive.
- Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la visite, s'il s'effectue pendant l'horaire de travail habituel.
Le temps d'intervention durant une astreinte :
Dès lors que l'agent d'astreinte est appelé à se déplacer sur un lieu de travail et à y exercer la tâche qui lui a été demandée. Le temps du trajet nécessaire aller et retour entre le domicile jusqu'au lieu d'intervention est compris dans le temps d'intervention.
Les permanences :
Les permanences sont un temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur sur son lieu de travail afin d'intervenir en cas de besoin.
La formation professionnelle des agents qui est prise en compte :
- Lorsqu'elle se déroule pendant leur temps de travail ; dans ce cas, une attestation de présence est alors remise au service de l'agent.
- Lors d'actions de formation initiale à l'emploi (cycle de formation ou formations d'adaptation à l'emploi) ou des actions de formation continue de qualification professionnelle en cours de carrière.
- Au cours du temps de préparation à concours en salle lorsqu'il intervient pendant un temps normalement travaillé.
- Pendant le temps d'enseignement, pour la collectivité, des professeurs vacataires agents de la collectivité, dans la limite de 60 heures par an.
Les autorisations spéciales d'absence et les décharges d'activité de service pour motif syndical et celles pour les élus du personnel.
La formation syndicale :
Dans la limite du nombre de jours prévu par la réglementation en vigueur.
Les autorisations d'absence pour assister à certaines fêtes religieuses :
Elles sont délivrées, sous réserve des nécessités du service, en fonction de la réglementation en vigueur.
Sont exclus du temps de travail effectif :
Les temps de pause et de restauration (pause méridienne comprise) :
Lorsque l'agent peut vaquer à ses occupations personnelles. La pause méridienne est en principe égale à 45 minutes. Pour les agents auxquels aucune possibilité de déjeuner à proximité de leur lieu de travail n'a pu être offerte, des modalités de décompte dérogatoires sont prévues pour la pause méridienne. Le comité technique paritaire compétent fixe la durée du trajet aller et retour au lieu de restauration le plus proche proposé par la ville.
Cette durée est décomptée comme temps de travail effectif chaque fois que l'agent aura effectivement déjeuné dans ce lieu de restauration.
Les temps d'habillage et de déshabillage :
Dans le cas où la tenue de travail n'est pas imposée.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Les astreintes :
Ce sont des périodes pendant lesquelles l'agent, bien que n'étant pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail.
Les formations de mise à niveau :
Lorsqu'elles sont préalables à la préparation des examens et concours ainsi que celles dont l'intérêt professionnel n'est pas démontré. Le congé de formation est la modalité qui permet à l'agent de suivre une formation personnelle sous réserve des nécessités du service.
Les heures de cours dispensées par des agents de la collectivité parisienne :
Pour des organismes extérieurs, d'autres administrations ou entreprises publiques.
Maxima et minima des temps de travail
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures
et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Les temps de pause et de restauration quotidiens ne peuvent excéder 2 heures, en cas de cycle de travail à horaire fixe. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'une pause d'une durée minimale de 20 mn.
Il ne peut être dérogé aux règles ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
• lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par délibération du Conseil de Paris, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, le cas échéant, et du comité technique paritaire compétent, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernées.
• lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
Journée de réduction de temps de travail JRTT
Lorsque leur temps de travail effectif est supérieur à 35 heures par semaine en moyenne, les agents peuvent acquérir jusqu'à 22 jours de réduction de temps de travail (JRTT) par année civile. Ce maximum peut aller jusqu'à 25 lorsque les agents bénéficient, en contrepartie de sujétions particulières, d'une réduction de leur obligation horaire hebdomadaire.
Les agents dont le cycle hebdomadaire de travail est organisé sur 4 jours ne peuvent acquérir des JRTT.
Les JRTT acquis au cours d'une année doivent être posés, ou versés sur un compte épargne temps (CET), au plus tard au 31 mars de l'année suivante.
Congés annuels
Les droits à congés annuels sont de 33 jours, 34 pour les agents mères de famille.
L'agent doit avoir pris ses congés annuels au plus tard au 31 décembre de l'année civile en cours ou, si les nécessités de service ne s'y opposent pas et après accord du chef de service, au plus tard au 31 mars de l'année suivante.