2015 Prise en compte de la GIPA dans la RAFP
Le décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d’achat dans l’assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.
Publics concernés
administrations, fonctionnaires civils (fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats.