2014 Portable et Astreinte
Le fait de demander à un agent d’être joignable sur un téléphone portable
afin de répondre à un appel éventuel
ouvre le droit pour cet agent de percevoir des indemnités d’astreinte.
On vous a donné un téléphone portable de la ville de paris pour être joignable ou on vous demande de l’être sur votre téléphone personnel :
- Soit vous touchez des indemnités d’astreinte et dans ce cas il est normal d’y répondre.
- Soit vous ne touchez pas d’indemnités d’astreinte et dans ce cas en dehors de vos horaires de service y compris lors de votre pose méridienne vous n’êtes pas tenu d’y répondre.
La Cour administrative d’appel de Versailles estime que, même si la personne ne s’est pas déplacée, le fait d’être joignable sur un téléphone portable « à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile »suffit à considérer cette période comme une astreinte.
Source, cliquer sur : CAA Versailles, 7 novembre 2013, M. B