2015 Cotisations et contributions sociales
La Mairie de Paris est chargée de prélever sur les rémunérations les cotisations et contributions dues par les agents et de les reverser aux organismes concernés.
Cette obligation sociale :
- permet de prémunir les agents contre différents risques : maladie, maternité, veuvage, accident du travail, vieillesse, chômage,
- contribue à différentes taxes : transport, logement….
Les cotisations sont en principe déclenchées automatiquement à partir du statut de l'agent auquel est associé un régime de cotisations. Elles sont calculées en multipliant une assiette (montant des différents éléments de paie soumis à retenue) par un taux.
Le terme « Auto-assurance » signifie que c'est la collectivité qui prend directement en charge le paiement des prestations
1/ LES RETENUES SALARIALES (PARTS OUVRIERES)
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG (créée en 1991) et la CRDS (1996) financent les régimes d'assurance maladie, vieillesse et allocations familiales. Tous les agents y sont assujettis, quels que soient leur statut (titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public et de droit privé à l'e xception des apprentis) et leur temps de travail.
Ces deux contributions sont calculées sur une assiette représentant 97% du total suivant : TB, IR, SFT, NBI, primes et indemnités, avantages en nature.
Le taux de la CSG-CRDS est de 8%, il se décompose comme suit:
- CSG : 7,5% (dont 5,10% déductible du revenu imposable et 2,40% non déductible) ;
- CRDS : 0,5%.
- La contribution exceptionnelle de solidarité
Créée en 1982, la contribution de solidarité a pour objet de financer le régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC (bien que la Mairie de Paris soit en auto-assurance). Elle est en effet conçue comme une contribution de solidarité dans la mesure où les fonds ainsi recueillis sont destinés au financement des allocations versés aux chômeurs de longue durée.
Son taux est fixé à 1%.
Tous les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) y sont assujettis, quels que soient leur statut et leur temps de travail. Cependant, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette (= TB + IR + NBI - cotisations obligatoires de sécurité sociale et de retraite) est inférieure au montant du traitement brut mensuel afférent à l'indice brut 296
(soit 1 365,93 € depuis le 11 janvier 2011).
La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale (= TB + NBI + IR + SFT + primes et indemnités - cotisations obligatoires de sécurité sociale et de retraite), dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (2 946 € au 1er janvier 2007). En revanche, sont exclus de l'assiette de la contribution les remboursements de frais et les avantages en nature.
- Les cotisations de retraite
En fonction de leur statut, les agents sont affiliés à des régimes de retraite différents :
• Les agents titulaires et stagiaires sont assujettis à un régime spécial de retraite : ils cotisent à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) et au RAFP(Régime additionnel de la Fonction Publique) :
- La cotisation CNRACL est calculée sur le TB et/ou sur le demi-TB, plus, éventuellement, sur la NBI. Son taux est de 8,12 % depuis le 1er janvier 2011.
- L'assiette de la cotisation RAFP est constituée de tous les éléments de rémunération soumis à la CSG, à l'exception de ceux entrant dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. Le taux global de cotisation est fixé à 10% du montant de l'assiette. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et l'agent, soit 5% chacun.
NB : Les agents titulaires dans une autre administration et détachés à la Ville comme contractuels cotisent également au RAFP.
Les agents non titulaires (contractuels et vacataires) cotisent au régime général de vieillesse de la Sécurité sociale et à l'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques) :
Deux cotisations destinées au régime général de vieillesse de la Sécurité Sociale :
- une cotisation au taux de 6,65% calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération (à l'exception des remboursements de frais), dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
- une cotisation au taux de 0,1% calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération (à l'exception des remboursements de frais) sans limite de plafond.
La cotisation à la caisse de retraite complémentaire IRCANTEC est calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais et du supplément familial.
Il existe 2 tranches de cotisations IRCANTEC en fonction du montant de l'assiette :
- Tranche A (taux de 2,25%) : dans la limite du plafond de la sécurité sociale;
- Tranche B (taux de 5,95%) : au-delà du plafond de la sécurité sociale.
- Les cotisations de sécurité sociale (Urssaf)
Depuis le 1er janvier 1998, il n'y a plus de cotisation salariale de sécurité sociale pour les agents titulaires et stagiaires car la cotisation d'assurance maladie a été transférée vers la CSG.
• l'indemnité exceptionnelle (IE)
Cette indemnité a été créée par le décret n°97-215 du 10 mars 1997. Elle a pour but de compenser la perte de salaire net subie par les fonctionnaires du fait du transfert de la cotisation d'assurance maladie vers la CSG.
En effet, l'assiette de la CSG, constituée du TB, de l'IR, du SFT, de la NBI, des primes et indemnités et des avantages en nature, est plus large et donc moins avantageuse pour l'agent que celle de l'ancienne cotisation maladie, assise uniquement sur le TB et la NBI.
Seuls les fonctionnaires en activité ou en détachement nommés avant le 1er janvier 1998 peuvent percevoir l'IE.
Depuis janvier 2006, l'IE est calculée et payée au mois le mois sous deux codes émoluments différents (CE I06 et CE I07) correspondant respectivement à l'acompte et au solde. Auparavant, le solde était versé en janvier de l'année N+1.
Les agents non titulaires (contractuels et vacataires) versent une cotisation d'assurance maladie calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais. Son taux est de 0,75%.
2/ LES COTISATIONS PATRONALES
Ce sont les contributions versées par la Ville et le Département à l'Urssaf et aux organismes de retraite au titre de leurs agents.
- Les cotisations de retraite
Elles varient également en fonction du statut de l'agent.
• Agents titulaires et stagiaires :
- La part patronale CNRACL est calculée sur le TB et/ou sur le demi-TB, plus, éventuellement, sur la NBI. Son taux est de 27,3%.
- L'assiette de la part patronale RAFP est identique à celle de la part salariale. Le taux est également de 5%.
- La contribution au FCPA (Fonds de compensation pour la cessation progressive d'activité) est calculée sur le TB et/ou sur le demi-TB, plus, éventuellement, sur la NBI. Son taux est de 0,5%.
• Agents non titulaires (contractuels et vacataires)
Deux cotisations destinées au régime général de vieillesse de la Sécurité Sociale :
- une cotisation au taux de 8,3% calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération (à l'exception des remboursements de frais), dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
- une cotisation au taux de 1,6% calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération (à l'exception des remboursements de frais) sans limite de plafond.
La cotisation à la caisse de retraite complémentaire IRCANTEC est calculée sur l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais et du supplément familial. Il existe 2 tranches de cotisations IRCANTEC en fonction du montant de l'assiette :
- Tranche A (taux de 3,38%) : dans la limite du plafond de la sécurité sociale;
- Tranche B (taux de 11,55%) : au-delà du plafond de la sécurité sociale.
- Les cotisations versées à l'Urssaf
• Agents titulaires et stagiaires :
- Assurance maladie : 11,5%
- Contribution solidarité autonomie : 0,3%
- Allocations familiales : 5,4%
- Allocation temporaire invalidité : 0,5%
- Transport : 2,6%
- Allocation logement (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) : 0,1%
- Allocation logement (sans limite de plafond) : 0,2%
Toutes ces cotisations sont assises sur le TB et la NBI.
• Agents non titulaires (contractuels et vacataires)
- Assurance maladie : 12,8%
- Contribution solidarité autonomie : 0,3%
- Allocations familiales : 5,4%
- Transport : 2,6%
- Allocation logement (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) : 0,1%
- Allocation logement (sans limite de plafond) : 0,2%
- Pour les contractuels : Fonds commun accident du travail (0,04%) et Complément maladie professionnelle (0,05%)
- Pour les vacataires : Accident du travail (1,57% à la Ville, 1,32% au Département)
Toutes ces cotisations sont assises sur la rémunération brute totale, à l'exception des remboursements de frais.