RAFP

Ce Régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.

Mise en place et fonctionnement

Le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1^er janvier 2005.
 
Son fonctionnement est simple :

1. L’employeur déclare les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.
2. Ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.

L’ERAFP gère le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique

Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la gestion du Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) a été confiée à un établissement public administratif sous tutelle de l’État : l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique).
 
Son directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’établissement assure en interne ou par délégation à des sociétés de gestion, les placements financiers du Régime.

Son conseil d’administration définit chaque année les paramètres techniques du Régime et fixe également les orientations générales de la politique de placement des provisions du Régime.

La Caisse des dépôts lui apporte des prestations opérationnelles

La gestion administrative du Régime (encaissement des cotisations, suivi des « Comptes Individuels RAFP », liquidation et versement*) a été confiée à la Caisse des Dépôts, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration de l’ERAFP.
 
* Sauf le paiement des prestations aux fonctionnaires de l’État, assuré par la Direction générale des finances publiques.

Présentation

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