Accompagnement personne en fin de vie

Pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires :

Ce congé est accordé, sur demande écrite de l'agent, lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, et prend fin, soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Formation des cadres et animateurs
Pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires :
Le congé peut être attribué, si l'agent a moins de 25 ans et s'il suit un stage d'animateur assuré par une des organisations de jeunesse reconnues. La durée de ce congé est de 6 jours ouvrables par an, non rémunérés.

Formation syndicale
Pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires :
D'une durée maximale de 12 jours par an, accordé sous réserve des nécessités de service, ce congé est destiné à la participation à un stage syndical.
La demande doit être présentée par l'organisation syndicale, un mois avant le début du stage.

Formation professionnelle / titulaires

Pour les agents titulaires
Un congé est accordé aux agents afin de parfaire leur formation personnelle ou préparer un concours ; sa durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de sa carrière, dont un an rémunéré ; il peut être utilisé en une seule fois ou en stages répartis au long de la carrière.

Conditions :
• avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration (ou l'équivalent).
• l'agent demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'autorisations d'absence pour préparation à concours au cours des douze derniers mois.
• la formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'Etat.
• l'agent s'engage à rester au service d'une collectivité publique, (Ville de Paris, Etat, collectivité territoriale, hôpitaux) pour une
durée égale au triple de celle au cours de laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessous et à rembourser le montant
intégral des dites indemnités en cas de rupture de l'engagement.

Situation de l'agent :
• L'agent est en activité.
• il perçoit durant la 1re année une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé ;
le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 ;
la durée pendant laquelle cette indemnité est versée est limitée & 12 mois pour l'ensemble de la carrière.

• le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation
de présence effective en formation ; en cas d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent qui doit alors rembourser les indemnités perçues.

• le temps passé en congé de formation compte pour l'ancienneté et la retraite et donne lieu aux retenues pour pension.

• au cours de cette période, l'agent acquiert des droits à congé annuel, qu'il doit cependant prendre impérativement durant l'année civile en cours.
Formation / non titulaires

Un congé est accordé aux agents afin de parfaire leur formation personnelle ;
sa durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de sa carrière dont un an rémunéré ; il peut être utilisé en une seule fois ou en stages répartis au long de la carrière.

Conditions :
• avoir accompli au moins 3 années de services publics effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, à la Ville de Paris.
• l'agent demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'autorisations d'absence pour participation à une action de formation au cours des douze derniers mois.
• la formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'Etat.

Situation de l'agent :

• L'agent est en activité.

• il perçoit durant la 1re année une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé ;
le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 ;
la durée pendant laquelle cette indemnité est versée est limitée à 12 mois pour l'ensemble de la carrière.

• l'agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation ; en cas d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent qui doit alors rembourser les indemnités perçues.