L’article 10-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié dispose :

« En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. »

En cas de décès intervenu à partir du 8 novembre 2012, la totalité des jours inscrits sur le CET2 est monétisable. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :

· Catégorie A : 125 €

· Catégorie B : 80€

· Catégorie C : 65€.

Les montants dus aux ayants droit sont versés en paie comme les autres éléments de rémunération.

Les UGD doivent adresser au bureau des rémunérations une demande d’indemnisation des ayants droit de l’agent décédé au titre des droits acquis sur son compte épargne temps (CET) en précisant le nombre de jours à indemniser et en joignant une copie du certificat de décès.

Les gestionnaires de paie du bureau des rémunérations saisissent dans RH-21 les quantités et montants unitaires dus. Le versement intervient dans la paie qui suit.

Le bulletin de paie émis est envoyé au domicile de l’agent décédé et le mandat à la mairie du domicile. Le virement est ensuite effectué sur le compte de la succession par l’intermédiaire du notaire concerné.