2015 Suppression de la notation lors de l'entretien professionnel
Le décret fixant les modalités d’organisation de l’entretien annuel servant à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est publié au JO du 18/12/2014
Publics concernés
Fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il s’appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.
Objet
La suppression définitive de la notation est entérinée.
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