Les primes et indemnités sont constituées par l'ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut dont il relève.
Elles sont un outil à la disposition de l'encadrement pour motiver, tenir compte de la manière de servir de leurs collaborateurs.

Principe de légalité des avantages indemnitaires
Aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l'absence d'un texte réglementaire l'i nstituant expressément. En conséquence, l'autorité territoriale ou l'organe délibérant ne peut pas créer une prime de sa propre autorité, sa compétence est strictement encadrée par les textes.

- Les heures supplémentaires

Tous les agents de catégorie C et B, peuvent percevoir des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures/mois sauf circonstances exceptionnelles.
Elles doivent être réellement effectuées
Des décomptes mensuels doivent être attestés par le chef de service puis adressés, comme pièces justificatives, au comptable public.

- L'indemnité d'a dministration et de technicité (IAT)

Il existe 3 régimes indemnitaires différents :
• primes 1 : heures supplémentaires catégorielles, calculées en fonction de l'indice de l'agent et progressant donc automatiquement en fonction de ses salaires et de sa carrière.
Ce premier niveau de primes représente 62% de l'ensemble du régime indemnitaire de ces agents.
• primes 2 : heures supplémentaires variables liées à la manière de servir versées en douze mensualités, éventuellement complétées d'un solde en fin d'année.
Ces primes qui représentent environ 21% du dispositif, constituent donc le « volant de management » dont disposent les directions. Les critères : implication personnelle, compétence technique, capacité à réaliser les missions confiées, capacité à encadrer et à exercer des responsabilités (s'il y a lieu) et expérience professionnelle.
• primes 3 : anciennes heures supplémentaires versées au titre d'une sujétion ou d'une technicité particulière et ayant par conséquent un caractère variable et ponctuel.
Liées au service fait, elles peuvent fluctuer d'un mois sur l'autre.
La part de ces primes s'élève à 17 % de l'ensemble du dispositif.
Le montant de ces primes est plafonné, étant précisé que les plafonds réglementaires sont fixés par prime (IAT, prime de rendement, prime de service), indépendamment des suffixes 1, 2 3.

Les primes des cadres administratifs

D'une façon générale, le fait d'être ouvrant droit n'implique pas obligatoirement que les agents concernés bénéficieront effectivement de la prime.
Les attributions individuelles sont décidées au vu des responsabilités exercées ou de la manière de servir.
Les primes des cadres administratifs sont calculées en référence au régime indemnitaire du ministère de l'Intérieur
Ils peuvent bénéficier d'I.F.T.S., d'une prime de rendement et, sous certaines conditions, de l'indemnité départementale.

L'indemnité départementale
Cette indemnité a été instituée sur la base du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 fixant les conditions d'octroi d'i ndemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat exerçant des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissement publics de l'Etat.
• L'indemnité départementale a été créée par la délibération du 30 septembre 1991,
• Elle est attribuée aux fonctionnaires et agents de la commune, mis individuellement et en tant que de besoin à la disposition du Département de Paris pour tenir compte du niveau de responsabilité de la manière de servir et de l'expérience professionnelle,
• Cette prime concerne tous les personnels administratifs titulaires de catégorie A , B et C.

Les primes des cadres techniques

Les personnels techniques peuvent bénéficier de la prime de gestion et de la rémunération accessoire des personnels techniques (R.A.P.T.), ou de primes spécifiques homologues à la R.A.P.T. (exemple : l'I.S.A., indemnité spécifique des architectes).
Les agents techniques contractuels (ATC) perçoivent l'i ndemnité spéciale des agents techniques contractuels. Ils ne peuvent percevoir de prime de gestion.

LES ASTREINTES ET PERMANENCES

Un nouveau régime a pris effet à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du décret n°2005-542 du 19 mai 2005, transposées à la Ville et au Département de Paris par les délibérations DRH 35 et DRH 14G des 11, 12 et 13 décembre 2006, prévoient un régime d'indemnisation et de compensation propre à chaque catégorie de personnel.

Définitions :
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'a gent a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'a gent en astreinte est appelé à effectuer un travail ou une mission à la demande de son chef de service en dehors de ses horaires normaux de travail. Seuls la durée de l'intervention et, en cas de déplacement, le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de l'intervention sont considérés comme un temps de travail effectif.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié, sans qu'il y ait notion de travail effectif (au cours de la permanence, il ne peut être demandé à l'agent de réaliser un travail récurrent et/ou régulier du service).

Les personnels bénéficiaires :
Sont concernés par le nouveau dispositif les agents de la Commune et du Département de Paris dans leur ensemble, stagiaires, titulaires et non titulaires, toutes catégories et natures de personnels confondues, affectés sur des emplois permanents qui participent à une période d'astreinte et sont assujettis à des permanences.
Sont exclus du dispositif : les directeurs et responsables de services centraux de direction (sous-directeurs, ingénieurs généraux…), les agents logés par nécessité absolue de service, et ceux bénéficiant de la N.B.I au titre de responsabilité supérieure prévue par la délibération DRH7 du 29 janvier 2001.
Des arrêtés du Maire précisent, par direction et services, la liste des corps, grades et emplois des personnels pouvant bénéficier du dispositif astreintes/permanences.

La réglementation applicable :
La nouvelle réglementation détermine les rémunérations en cas d'astreinte/permanence en distinguant deux catégories d'agents :
- ceux appartenant aux catégories des personnels administratifs, spécialisés et de service qui relèvent d'un dispositif aligné sur celui en vigueur au ministère de l'intérieur ;
- ceux appartenant aux catégories des personnels ouvriers et techniques qui relèvent d'un dispositif aligné sur celui en vigueur au ministère de l'équipement.
Le régime des astreintes de la filière technique et ouvrière distingue 3 types d'astreintes :
- l'astreinte de décision assurée par des personnels d'e ncadrement de catégorie A à qui on confère une fonction de décision, en vue de s'assurer du concours des services en personnels et en matériels en cas d'événement imprévu se produisant en-dehors des heures normales d'activité ;
- l'astreinte d'exploitation, réservée aux agents de catégories B et C pour intervenir si nécessaire par des actions préventives ou curatives sur des infrastructures, équipements ou matériels ;
- l'astreinte de sécurité, prévue, sans distinction de catégorie, pour tous les agents techniques ou ouvriers appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement imprévu d'une ampleur ou gravité exceptionnelle (pré-crise) relevant de l'a utorité et de la compétence de la direction.

Les modalités d'indemnisation des astreintes et permanences :
En contrepartie de l'astreinte et de la permanence, les agents mobilisés bénéficient du versement d'indemnités spécifiques, dont le montant varie en fonction de la période et de la durée de celles-ci.