Conditions de nomination, avancement et rémunération.

Dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris.

Délibération n° D. 1054-7° du 8 Juillet 1991

Modifiée par :

Délibération 1998 DRH 45 du 15 février 1999 ;
Délibération 1998 DRH 40-1° du 15 février 1999 ;
Délibération 2003 DRH 5 du 3 mars 2003 ;
Délibération 2009 DRH 7 des 29 et 30 septembre 2009 ;
Délibération 2009 DRH 16 des 29 et 30 septembre 2009 ;
Délibération 2012 DRH 93 des 10, 11 et 12 décembre 2012 ;
Délibération 2014 DRH 1028 des 20 et 21 octobre 2014 ;
Délibération 2014 DRH 1062 des 15,16 et 17 décembre 2014.

Le Conseil de Paris,

siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire central de la Ville de Paris dans sa séance du 25 juin 1991;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 1991, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Xavier de la FOURNIERE, au nom de la 2e commission, ensemble les observations portées au compte-rendu,

D E L I B E R E :

Article 1 – La présente délibération fixe les règles de nomination et d’avancement applicables à l’emploi de chef d’exploitation qui comporte quatre échelons.

Les chefs d’exploitation sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d’encadrement d’équipe, de gestion d’un service technique, ou nécessitant une expertise technique confirmée. (Délibération DRH 2012-93 des 10, 11 et 12 décembre 2012)

Article 2. - Les chefs d’exploitation sont nommés aux choix parmi les membres du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ayant atteint le grade d’agent supérieur d’exploitation, justifiant de 3 ans d’ancienneté dans ce grade et de 10 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau. (Délibération 2014 DRH 1028 des 20 et 21 octobre 2014).

Tant qu'il existe un grade provisoire d'agent de maîtrise de 1ère catégorie, les agents titulaires de ce grade peuvent être nommés au choix chef d'exploitation dans les mêmes conditions d'ancienneté que celles exigées des agents supérieurs d'exploitation à l'alinéa précédent.

Les agents nommés chefs d’exploitation sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade (Délibération DRH 2012-93 des 10, 11 et 12 décembre 2012).

Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 3 ci-après pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquis dans leur grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Article 3. - Le temps passé dans chacun des échelons de l’emploi de chef d’exploitation est fixé comme suit :

(Délibération 2014 DRH 1028 des 20 et 21 octobre 2014.)

Article 3-1 : Au 1^er janvier 2015, les chefs d’exploitation sont reclassés conformément au tableau suivant

(Délibération 2014 DRH 1062 des 15,16 et 17 décembre 2014.)

Article 4. - La présente délibération prend effet au 1er juillet 1991.

Echelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris.

Délibération n° D.1054-9° du 8 Juillet 1991

Modifiée par :

Délibération, 1998 DRH 40-3° du 15 février 1999 ;

Délibération, 2012 DRH 93 des 10, 11 et 12 décembre 2012 ;

Délibération 2014 DRH 1028 des 20 et 21 octobre 2014 ;

Le Conseil de Paris,

siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D. 1054-7°, en date du 8 juillet 1991, portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D. 1054-8°, en date du 8 juillet 1991, fixant le classement hiérarchique de l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 1991, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Xavier de la FOURNIERE, au nom de la 2ème Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

D E L I B E R E :

Article 1.- L’échelonnement indiciaire de l’emploi de chef d’exploitation de la Commune de Paris est, à compter du 1^er janvier 2015, fixé comme suit : ( Délibération 2014 DRH 1028 des 20 et 21 octobre 2014.)