2015 Gestion des autorisations d’absence syndicales
Décharge de service pour les élus au CHSCT
Nous sommes en attente du CHS CENTRAL de ce début d'année qui doit redéfinir le règlement intérieur.
Il est prévu des décharges de service pour les titulaires et les remplaçants
Ce qui est dit actuellement par l'administration aux encadrants:
Qui peut bénéficier d’autorisations d’absence ?
Tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non-titulaires, peuvent sous certaines conditions bénéficier d’autorisations d’absence pour participer à une réunion d’information syndicale ou bénéficier de congés de formation syndicale. En outre, certains agents mandatés par un syndicat peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail. Ces autorisations d’absence peuvent prendre la forme de Décharges d’activité de service (DAS) ou d’Autorisations spéciales d’absence (ASA). Leur attribution aux agents désignés par une organisation syndicale correspond à des droits acquis par cette organisation en fonction de sa représentativité mesurée à l’issue des élections professionnelles. L’exercice du droit syndical doit se concilier avec la continuité du service public, l’obligation de réserve, de neutralité et de discrétion professionnelle.
Pour tous les agents
Autorisation d’absence
- Pour tous les agents L’autorisation d’absence pour participer à une réunion d’information syndicale Vous pouvez accorder à un agent qui en fait la demande, sous réserve des nécessités de service, une autorisation d’absence d’une heure par mois, à laquelle s’ajoutent les délais de route, pour participer à une réunion d’information syndicale. Un agent ne peut être autorisé à s’absenter que pour une seule réunion d’information syndicale par mois. Vous devez veiller à ne pas dépasser 12 autorisations et 12 heures par an et par agent. Vous pouvez accorder ces autorisations d’absence sous certaines conditions :
- la réunion est autorisée par une note du SRH de votre direction ou une note du bureau des relations sociales de la DRH précisant sa date et l’heure, sa durée et son lieu, ainsi que les catégories d’agents concernés. Le syndicat doit en avoir fait la demande écrite au moins une semaine avant la date de la réunion ;
- la demande de l’agent vous est parvenue au moins trois jours avant la date de la réunion ;
- l’absence est compatible avec les nécessités de service.
- Lorsqu’un syndicat organise une réunion d’information syndicale de deux ou trois heures, l’agent peut être autorisé à cumuler l’heure mensuelle du mois avec celles des deux mois précédant le mois de la demande, si ce droit n’a pas déjà été utilisé par l’agent.
Le congé de formation syndicale
Vous pouvez accorder à un agent une autorisation de congé de formation syndicale d’une durée maximum de 12 jours par an, sous certaines conditions :
- la demande a été transmise par écrit au SRH de votre direction au moins un mois avant le début du congé ;
- l’absence est compatible avec les nécessités de service. Le congé est considéré comme accordé si aucun refus n’a été transmis à l’agent 15 jours avant le début du congé.
- À l’issue de ce congé, l’agent doit vous présenter une attestation d’assiduité de l’organisme de formation agréé. C’est le SRH qui gère le décompte mensuel des congés de formation syndicale et s’assure que le nombre de congés accordés respecte les limites réglementaires. Ce congé est accordé à un nombre maximum d’agents correspondant à 5 % de l’effectif réel de la collectivité.
Pour l’agent mandaté par un syndicat
Les Décharges d’activité de service (DAS)
Elles sont accordées à certains agents pour exercer une activité syndicale en lieu et place de l’activité professionnelle, sous réserve des nécessités de service. Cette activité syndicale consiste à informer leurs collègues, faire part de revendications défendues par le syndicat, distribuer des tracts, organiser des réunions d’information syndicale, rencontrer des agents qui ne sont pas en service, mais aussi pour accompagner un de leurs collègues faisant l’objet d’une procédure disciplinaire lors d’un entretien avec sa hiérarchie, pour consulter son dossier, assurer sa défense devant le conseil de discipline et participer à une audience sollicitée auprès du chef de service. Les décharges d’activité de service peuvent être partielles ou totales. Les directions sont informées de ces autorisations par des notes de la DRH précisant les conditions d’application de ce droit :
- en cas de décharge totale, l’agent est déchargé de son service pour exercer une activité syndicale à temps plein. Cette situation nécessite un accord de la DRH et l’avis de la direction concernée ;
- en cas de décharge partielle, celle-ci ne concerne qu’une partie du temps de travail de l’agent. Le nombre d’heures mensuelles de l’agent est fixé nominativement par une note du bureau des relations sociales de la DRH, sur proposition de l’organisation syndicale. Ce nombre d’heures peut être utilisé en plusieurs fois, selon un calendrier prévisionnel à définir avec le responsable hiérarchique. Si le nombre d’heures mensuelles dont dispose un agent se révèle incompatible avec le bon fonctionnement du service, la direction en informe la DRH afin qu’une solution plus adaptée soit trouvée en concertation avec le syndicat.
Les Autorisations spéciales d’absence (ASA)
Elles sont accordées aux agents pour :
- participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs organisés par un syndicat national ou international, une fédération, une confé- dération, une union régionale ou départementale de syndicats dont ils sont membres élus ;
- participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs organisés par un syndicat représenté à la Ville de Paris. Les directions sont informées par notes de la DRH des modalités d’autorisation des agents pour participer aux congrès syndicaux et aux réunions des organismes directeurs des syndicats.
- Participer aux réunions des groupes de travail initiés par l’administration, pour siéger dans les instances consultatives suivantes : Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP), Commission administrative paritaire (CAP), Commission consultative paritaire (CCP), Comité technique paritaire (CT), Comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) ainsi qu’aux conseils d’administration des organismes sociaux tels l’Association d’action sociale en faveur des personnels de la Ville et du Département de Paris (ASPP), l’Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes (Agospap), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la commission des rentes, etc.
L’agent souhaitant participer à une réunion organisée par l’administration (organismes paritaires, groupes de travail, réunions…) doit remettre une copie de sa convocation à son supérieur hiérarchique au moins trois jours avant la date de la réunion. La durée de cette autorisation comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour lui permettre d’en préparer et rédiger le compte-rendu. Pour les CAP, un dispositif forfaitaire est appliqué. La durée de cette autorisation tient compte de la préparation de la réunion dans la limite d’une demi-journée, portée à une journée si l’ordre du jour comporte un problème particulier. Il n’y a pas de récupération si la participation de l’agent aux réunions ouvrant droit à ASA a lieu pendant les congés annuels ou un repos compensateur. Ces autorisations d’absence ne doivent pas être décomptées sur les heures de décharges d’activité de service.