2015 Eléments obligatoires de la fiche de paie
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
1) LE TRAITEMENT INDICIAIRE (TB) : L'ELEMENT PRINCIPAL DE LA REMUNERATION
Le traitement constitue la rémunération de base du fonctionnaire.
Son montant brut annuel se calcule à partir d'un indice chiffré correspondant à l'échelon détenu par l'agent dans la grille de la fonction publique.
Cette grille (créée par le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948) est un instrument de positionnement hiérarchique des grades et emplois des fonctionnaires. Elle se lit comme une suite d'indices dits « bruts », compris entre 100 et 1015. A cette échelle-chiffres, s'ajoute une grille supplémentaire exprimée en lettres allant de A à G, pour les emplois supérieurs.
Pour déterminer le traitement, 2 notions sont à distinguer :
- Indice brut / Indice majoré (ou réel)
A chaque indice brut (indice de classement), correspond un indice majoré (qui sert de base de calcul du traitement) régulièrement revalorisé sans effet sur les indices bruts.
Les indices bruts sont utilisés pour déterminer le « classement hiérarchique » des agents. Ces indices ne servent pas à calculer la rémunération mais à situer chaque carrière dans la grille. Ce sont les indices bruts qui sont indiqués, pour chaque échelon d'un grade, dans les statuts particuliers des corps.
L'échelle des indices bruts s'étend de 100 à 1015, celle des indices majorés de 292 à 821.
- Valeur du point d'indice
Pour déterminer la valeur du traitement des agents, il faut multiplier les indices majorés par la valeur du point de base ou « point 100 ».
Le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 est fixé à 5 556,35 € (au 1er juillet 2010), soit environ 4,631 € brut par mois et par point d'indice.
Soit traitement annuel = Indice majoré X valeur du traitement afférent à l'indice 100 / divisé par 100
2) LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)
Née du protocole Durafour (1991) afin de tenir compte des responsabilités et technicités particulières exercées dans le cadre de certains emplois. Elle consiste à attribuer soit à un corps entier (manipulateurs de radiologie) soit individuellement (UGD *, maître d'apprentissage, accueil…), un certain nombre de points d'indice supplémentaires donnant droit à un complément de retraite.
Ce n'est pas une prime.
• Principe de réversibilité qui prévoit que l'avantage est retiré à l'agent qui n'exerce plus les fonctions qui ouvraient droit ;
• En sont exclus les non-titulaires ;
• Elle est maintenue : pendant les congés annuels, maladie ordinaire, maternité, accident du travail.
3) L'INDEMNITE DE RESIDENCE (IR)
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'art. 9 du décret du 24 octobre 1985.
A l'origine créée pour atténuer les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire, elle est attribuée en fonction du lieu d'affectation.
Elle est versée aux agents rémunérés sur la base d'un indice, par conséquent les vacataires et agents de droit privé en sont exclus.
Son taux est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
4) L'INDEMNITE DE CHERTE DE VIE
Attribuée aux agents titulaires originaires des DOM (y être nés ou y avoir suivi la totalité de sa scolarité obligatoire et y avoir conservé des intérêts matériels et moraux) en congés bonifiés, accordés tous les 3 ans, dans les départements d'outre-mer.
Pour compenser les différences entre le coût de la vie en métropole et celui du département d'outre-mer, il est versé cette indemnité. Elle correspond à une majoration en % du traitement de base (TB+IR) variable selon le département de destination.
En cas de maladie au cours du séjour, l'indemnité de cherté de vie est abattue automatiquement.
5) LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)
Le supplément familial de traitement (SFT), n'est pas une allocation mais un complément de rémunération attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales (soit tout enfant jusqu'à 16 ans, et tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération, s'il travaille, n'e xcède pas 55% du SMIC).
La notion d'enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales. Si les deux parents sont fonctionnaires, un seul (au choix du couple) a droit au SFT pour un même enfant.
6) LE TITRE DE TRANSPORT
La prise en charge par l'employeur du titre de transport est fixe : le remboursement s'effectue tous les mois sur la base de 50% des onze douzièmes du prix du titre de transport, afin de tenir compte de la période de vacances.
Dans le cas de la carte Navigo ou de la carte intégrale, achetée par l'agent, la part employeur est remboursée sur le bulletin de paie.
Dans le cas de la carte Entreprise, la part employeur est payée directement par la ville à la régie de transport, tandis que la part restant à la charge de l'agent est prélevée directement sur son compte bancaire.
* Unité de gestion directe : personne chargée, dans un bureau, une section, des relations entre le service informatique et les agents de son unité (bulletin de paye, évolution de carrière...).
* Unité de gestion directe : agent chargé au sein d'un bureau, d'un service, ou d'une direction de la gestion administrative des agents de son unité (bulletin de paye, évolution de carrière...) en relation avec la DRH.